Conditions Générales de Vente – LogeauPtitBonheur
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’établissement LogeauPtitBonheur et le client dans le cadre de la réservation en ligne d’un hébergement meublé à usage touristique, pour une durée déterminée, à des fins d’habitation temporaire et de loisirs uniquement.
La réservation vaut contrat de location saisonnière au sens des articles L.324-1 et suivants du Code du tourisme et de l’article 1709 du Code civil. Le client s'engage à libérer les lieux à la date de départ prévue, sauf accord écrit de prolongation.
2. Réservation
Le client choisit les services présentés sur la plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation, et avoir reçu toutes les informations nécessaires à une réservation en pleine connaissance de cause.
3. Processus de Réservation
La réservation s’effectue via un formulaire en ligne. Elle est considérée comme formée dès réception de la confirmation. Le client doit fournir des informations exactes.
La procédure comprend :
- La saisie de la carte bancaire (en garantie ou en paiement),
- L’acceptation des présentes CGV,
- La validation définitive de la réservation.
4. Accusé de Réception
Le client reçoit un email récapitulatif confirmant la réservation, les prestations choisies, les conditions tarifaires, et les coordonnées de l’établissement.
5. Annulation ou Modification par le Client
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement (article L.221-28 du Code de la consommation).
Les conditions d’annulation ou de modification dépendent du tarif réservé et sont précisées au moment de la commande. Les réservations prépayées ne sont ni annulables, ni remboursables.
6. Consommation de la prestation
Les arrivées et départs s’effectuent de manière autonome, selon les horaires et instructions communiqués après la réservation.
Le client s’engage à :
- Respecter le nombre exact de personnes mentionné lors de la réservation. Toute personne non déclarée entraînera l’annulation ou la facturation supplémentaire du séjour.
- Ne pas organiser de fêtes, soirées ou événements. Le logement est destiné à un usage calme, familial et temporaire uniquement. Le non-respect de cette clause pourra entraîner une expulsion sans remboursement.
- Quitter le logement au plus tard à l’heure prévue du départ, sans maintien dans les lieux.
- Respecter le règlement intérieur, disponible dans le logement et à la réservation.
En cas de non-respect de ces engagements, l’établissement pourra mettre fin immédiatement au séjour sans indemnité, et prélever les montants nécessaires sur la carte bancaire du client, selon l’article 16.
7. Responsabilité
L’établissement décline toute responsabilité en cas de force majeure, faute du client ou tiers, ou d’indisponibilité du réseau internet.
Tout acte frauduleux ou irrégulier (faux nom, carte bancaire volée, etc.) pourra entraîner l’annulation immédiate de la réservation.
8. Réclamations
Les réclamations doivent être adressées par écrit dans un délai de 14 jours après la date de départ.
9. Prix
Les prix sont indiqués TTC et confirmés au moment de la réservation. Les taxes de séjour, si applicables, sont à régler sur place.
Toute modification de la fiscalité en vigueur (TVA, taxes locales…) sera répercutée sur le prix total.
10. Paiement
Le client fournit ses coordonnées bancaires via un système sécurisé (Stripe). Selon le tarif, le paiement peut être exigé à la réservation ou à l’arrivée.
En cas de non-présentation (no-show), des frais pourront être prélevés selon les conditions applicables.
Clause complémentaire :
Le client autorise expressément l’établissement à prélever toute somme liée à des dégradations ou manquements constatés (voir article 16).
11. Respect de la vie privée
Les données personnelles sont traitées par l’établissement et ses partenaires (Elloha, Stripe), dans le cadre de la réservation uniquement. Le client accepte que ces données puissent être transférées à l’étranger si nécessaire à l’exécution du contrat.
12. Convention de preuve
L’acceptation en ligne des CGV et la saisie des informations bancaires ont la même valeur légale qu’une signature manuscrite. L’adresse IP est conservée à des fins de preuve.
13. Force Majeure
Tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible constitue un cas de force majeure et suspend les obligations des parties.
14. Règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige non résolu à l’amiable, le tribunal compétent sera celui du siège de l’établissement.
15. Intégralité
Les présentes CGV, les conditions du tarif choisi et le bon de réservation constituent le contrat complet. Aucune condition du client ne pourra s’y substituer.
16. Dépôt de Garantie – Dégradations et Saisie sur Carte Bancaire
Le client autorise l’établissement à :
- Effectuer une pré-autorisation (empreinte bancaire) à titre de dépôt de garantie ;
- Ou à prélever les montants nécessaires pour couvrir tout dégât, perte, mobilier cassé, logement anormalement sale, ou non-respect des règles établies.
La retenue pourra être effectuée sans notification préalable, sur présentation d’un constat ou d’un état des lieux de sortie, avec justificatifs (photos, devis ou facture).
✅ Mention complémentaire à afficher sur le site ou mail de confirmation :
Toute réservation vaut contrat de location saisonnière de courte durée, à usage exclusivement temporaire. Une empreinte bancaire peut être utilisée pour couvrir les frais de dégradations ou de non-respect du règlement intérieur